RÉGLEMENTATION


Le tir d’un feu d’artifice est soumis à la réglementation des
04 et 31 mai 2010 impliquant une Ă©volution en 2017.

A partir du 04 juillet 2017, les bombes tirées en mortiers (de calibre 50, 75 et 100 mm)
passent de catégorie 3 en catégorie 4.

Ces produits devront obligatoirement ĂŞtre mis en Ĺ“uvre par un artificier
titulaire de la qualification F4 T2 en cours de validité.

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1- Dans le cas d’un feu d’artifice de Catégorie F3 :

(ne comportant aucun produit de catégorie 4 et moins de 35 kgs de matière active).

Ces feux peuvent être achetés et mis en œuvre par toute personne majeure
de plus de 18 ans, sans habilitation spécifique.

Une déclaration de tir est à adresser au Maire de la commune concernée
par le lieu de tir au minimum 1 mois avant la date du spectacle.
Celui-ci délivrera un permis de tir en fonction du respect des règles de sécurité
et de la législation.

2- Dans le cas d’un feu d’artifice de Catégorie F4
ou de Catégorie F3 comportant plus de 35 Kgs de matière active :

Ces feux impliquent leur mise en Ĺ“uvre par un artificier titulaire
de la qualification F4 T2
en cours de validité.

Un dossier comportant le document Cerfa 14098*01, rempli par l’organisateur et le prestataire,
et comportant un certain nombre de documents listés dans la partie 5 de ce Cerfa, est à déposer en
double exemplaire à l’attention du Maire et de la Préfecture, au moins 1 mois avant la date
du spectacle.

Télécharger le Formulaire CERFA 14098*01 (PDF)

2 nouveaux pictogrammes pictos3permettent d’identifier facilement les produits concernĂ©s dans notre collection.
Téléchargez les textes officiels (PDF)
- DĂ©cret du 04 mai 2010
Arrêté du 04 mai 2010
DĂ©cret du 31 mai 2010
Arrêté du 31 mai 2010